VAÏ, ASSISTANT TÉLÉPHONE VERT
Conditions générales de vente et d'utilisation
Assistant opéré sur la plateforme Forgeron3. Version datée du 05/08/2026
À retenir avant de souscrire
Service réservé à un usage PROFESSIONNEL (non destiné aux consommateurs), accessible sur invitation.
Essai gratuit : 3 questions, puis abonnement pour un usage illimité.
Tarif : 7 € HT par mois et par Utilisateur.
Engagement initial : 3 mois, puis reconduction tacite mensuelle.
Résiliation : après les 3 mois, à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, par email à resiliation@vaii.fr ou depuis votre espace.
Paiement : par carte bancaire via Stripe.
Vos données : Vaï est responsable de traitement (voir la Politique de confidentialité).
En cochant la case d'acceptation, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGV-CGU dans leur version datée ci-dessus.
Informations sur le prestataire
Prestataire : Vaï, SASU, SIREN 944 088 723. Capital social : 1 000 €. Siège social : 33 rue du Baignoir, 13001 Marseille. Représentant légal : Louisane Roy, Présidente.
Plateforme technique : Forgeron3 SAS, SIREN 985 093 715, éditeur de la plateforme sur laquelle l'Assistant est opéré et hébergé (OVHcloud, France). Paiement : Stripe.
Contact : louisane.roy@vaii.fr. Protection des données : louisane.roy@vaii.fr
Article 1, définitions
Prestataire : Vaï, SASU représentée par Louisane Roy, qui conçoit, paramètre et exploite l'Assistant « Téléphone vert », opéré sur la plateforme Forgeron3, et le met à disposition de ses Clients professionnels.
Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (notamment structures et acteurs du secteur culturel, événementiel et de l'économie sociale et solidaire) qui accède au Service sur invitation du Prestataire et, le cas échéant, souscrit l'abonnement. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs.
Utilisateur : la personne physique qui utilise l'Assistant, à savoir le Client lui-même ou un membre de sa structure autorisé par lui.
Visiteur (essai gratuit) : la personne qui, sur invitation, teste l'Assistant dans la limite de trois (3) questions gratuites, avant toute souscription.
Service : mise à disposition, sur invitation et via un lien de partage, d'un accès à l'Assistant « Téléphone vert » conçu et exploité par le Prestataire et opéré sur la plateforme Forgeron3, en mode SaaS au travers d'une interface conversationnelle, selon un modèle « freemium » : trois (3) questions gratuites, puis abonnement pour un usage illimité.
Assistant « Téléphone vert » : composant logiciel d'intelligence artificielle configuré par le Prestataire à partir de sa documentation et de sa méthodologie, destiné à orienter et outiller l'Utilisateur dans sa démarche de transition écologique et sociale (réponses, synthèses, plans d'action, check-lists). L'Assistant ne produit aucun livrable opposable (notamment bilan carbone final, audit, attestation, dossier de labellisation prêt à déposer) et ne se substitue ni à une mission d'accompagnement ni au jugement de l'Utilisateur. Ses réponses présentent un risque d'erreur et demeurent sous la supervision de l'Utilisateur.
Plateforme / Forgeron3 : plateforme SaaS éditée par Forgeron3 SAS, sur laquelle l'Assistant est hébergé et opéré. Forgeron3 intervient en qualité de sous-traitant du Prestataire au sens de l'article 28 du RGPD.
Stripe : prestataire de paiement, sous-traitant du Prestataire, assurant la souscription et l'encaissement de l'abonnement.
CGV : présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, qui incluent les conditions générales d'utilisation.
CPV : Conditions Particulières de Vente, établies pour des prestations particulières et venant en complément des CGV.
Politique de confidentialité : document du Prestataire décrivant les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Service et les droits des personnes concernées ; il complète les présentes CGV.
RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, traitée dans le cadre du Service.
SaaS : Software as a Service, logiciel hébergé par le partenaire technique et accessible via Internet, sans installation sur l'appareil de l'Utilisateur.
Article 2, objet et destinataires du Service
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition de ses Clients professionnels un accès à l'Assistant « Téléphone vert » qu'il conçoit et exploite, opéré sur la plateforme Forgeron3.
Le Service est exclusivement réservé à un usage professionnel. L'accès n'est pas ouvert au public : il est délivré sur invitation, au moyen d'un lien de partage de l'Assistant réservé aux professionnels référencés par le Prestataire (liste d'accès / « white list »). Le Service n'est pas destiné aux consommateurs.
Déclaration de capacité professionnelle. En accédant au Service et en souscrivant l'abonnement, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et non à des fins personnelles. Le Prestataire se réserve le droit de demander un justificatif d'activité (numéro SIREN/SIRET) et de refuser ou suspendre tout accès qui ne relèverait pas d'un usage professionnel.
Article 3, acceptation des CGV
L'accès au Service et la souscription de l'abonnement impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. La Politique de confidentialité du Prestataire complète les présentes CGV et est portée à la connaissance du Client.
En cas de contradiction entre les CGV et des Conditions Particulières de Vente (CPV) éventuelles, les CPV prévalent sur les sujets qu'elles traitent expressément ; pour le surplus, les CGV s'appliquent.
Article 4, description du Service
4.1 Nature du Service et modèle freemium. Le Prestataire met à disposition de l'Utilisateur, via un lien de partage, l'Assistant « Téléphone vert », accessible au travers d'une interface conversationnelle. L'Utilisateur peut d'abord tester l'Assistant dans la limite de trois (3) questions gratuites. Au-delà, la poursuite de l'usage nécessite la souscription d'un abonnement mensuel. Pour les abonnés, l'historique des conversations est conservé et consultable dans les conditions de la Politique de confidentialité.
4.2 Transparence sur l'IA, limites et supervision humaine. Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle automatisé. Les réponses produites sont susceptibles d'erreurs, d'inexactitudes ou de biais inhérents aux modèles d'IA utilisés. L'Assistant assiste l'Utilisateur sans se substituer à son jugement professionnel. Il ne fournit aucun livrable opposable (bilan carbone final, audit sur site, attestation, dossier de labellisation) et ne remplace pas une mission d'accompagnement. L'Utilisateur conserve la responsabilité des décisions prises sur la base des réponses et doit les vérifier avant tout usage à valeur engageante ; les éléments préparés au moyen de l'Assistant sont, le cas échéant, validés par le Prestataire.
4.3 Rôle de Forgeron3 et des prestataires techniques. Le Service repose sur la plateforme Forgeron3, qui en assure l'hébergement (OVHcloud, France) et l'exécution technique, ainsi que sur des prestataires techniques : Forgeron3 (et les modèles d'IA qu'elle mobilise) et Stripe pour le paiement. Ces prestataires interviennent en qualité de sous-traitants du Prestataire ; leurs conditions figurent dans la Politique de confidentialité.
Article 5, conditions d'accès et d'utilisation
5.1 Accès au Service. L'accès est délivré sur invitation, via un lien de partage de l'Assistant, aux seuls professionnels référencés par le Prestataire (liste d'accès). Le Service est accessible en continu, sauf maintenance planifiée, force majeure ou indisponibilité de la plateforme Forgeron3 ou d'un prestataire technique indépendante de la volonté du Prestataire.
5.2 Identifiants de connexion. Les identifiants et le lien de partage sont personnels, confidentiels et non transférables. Le Client est responsable de leur conservation et des actes accomplis sous son compte, et signale sans délai au Prestataire, à louisane.roy@vaii.fr, toute utilisation non autorisée ou compromission.
5.3 Usage du Service. Le Client et l'Utilisateur s'engagent à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV, à la Charte d'usage responsable de l'IA et à la réglementation en vigueur (notamment RGPD et AI Act). Ils s'interdisent notamment :
d'utiliser le Service à des fins personnelles, illicites ou contraires à l'ordre public ;
d'introduire des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
d'introduire dans l'Assistant des données personnelles de tiers au-delà de ce qui est strictement nécessaire, ou des données sensibles au sens des articles 9 et 10 du RGPD sans base légale appropriée ;
de partager, revendre ou mettre l'accès à disposition de tiers non autorisés ;
de contourner les mesures de sécurité, ou de décompiler, copier, ou utiliser l'Assistant pour entraîner un système d'IA concurrent.
Article 6, tarifs et modalités de paiement
6.1 Tarif. Après épuisement des trois (3) questions gratuites, le Service est proposé sous forme d'un abonnement mensuel au tarif de 7 € HT par mois et par Utilisateur. Les tarifs sont exprimés hors taxes ; l'assujettissement à la TVA et son taux sont précisés sur la facture le cas échéant [le cas échéant : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise en base].
6.2 Modalités de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, à la souscription puis à chaque échéance mensuelle. L'abonnement comporte une période d'engagement initiale de trois (3) mois (voir article 7.1). En cas d'échec de paiement à une échéance, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.
6.3 Retard de paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit, ainsi que l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre l'accès jusqu'au règlement complet.
6.4 Évolution des tarifs. Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution applicable aux abonnements en cours est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. En cas de désaccord avec une augmentation, le Client peut résilier sans frais à la prochaine échéance.
Article 7, durée et résiliation
7.1 Durée. L'abonnement comporte une période d'engagement initiale de trois (3) mois à compter de la souscription. À l'issue de cette période, il se poursuit par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, tant qu'il n'est pas résilié.
7.2 Résiliation. À l'issue de la période d'engagement de trois (3) mois, le Client peut résilier à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours, par email à resiliation@vaii.fr ou depuis son espace de gestion ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours suivant l'expiration du préavis. Le Prestataire peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours, sauf manquement grave.
7.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave (notamment usage non conforme, non-paiement, atteinte à la sécurité), l'abonnement peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quatorze (14) jours calendaires. Les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles.
Article 8, réversibilité et fin de contrat
Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), le Client peut demander l'export de l'historique de ses conversations et des données qu'il a fournies, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, via les fonctionnalités de la plateforme Forgeron3.
À la résiliation, les données du Client sont, au choix de celui-ci, restituées et/ou supprimées dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
Article 9, obligations et responsabilités
9.1 Obligations du Prestataire. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l'accès au Service et son bon fonctionnement, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service reposant sur la plateforme Forgeron3, les engagements de disponibilité et de sécurité du Prestataire s'entendent dans la limite de ceux que Forgeron3 lui consent.
9.2 Limitation de responsabilité. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des réponses de l'Assistant, ni des conséquences d'un usage non conforme. L'Assistant ne fournissant aucun livrable opposable, aucune garantie n'est donnée quant à l'exhaustivité ou l'exactitude des contenus produits.
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, d'exploitation, de chance, atteinte à l'image). Sa responsabilité globale est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la propriété intellectuelle ou de manquement à la protection des données personnelles.
9.3 Obligations du Client. Le Client utilise le Service conformément aux présentes CGV et à la Charte d'usage responsable de l'IA, s'assure de la licéité des contenus qu'il introduit et respecte les droits des tiers. Il lui appartient de conserver, en dehors du Service, les contenus qu'il souhaite sauvegarder.
Article 10, propriété intellectuelle
10.1 Plateforme et Assistant. La plateforme, ses composants et technologies demeurent la propriété exclusive de Forgeron3 SAS. La documentation, la méthodologie et le paramétrage de l'Assistant demeurent la propriété du Prestataire. Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur l'Assistant, à l'exclusion de tout autre droit.
10.2 Contenus du Client. Le Client reste titulaire des droits sur les contenus qu'il fournit. Il garantit disposer des droits nécessaires pour les introduire dans le Service.
10.3 Absence d'utilisation pour l'entraînement de modèles d'IA. Les contenus de l'Utilisateur (questions, conversations, réponses générées) ne sont pas utilisés pour entraîner, ré-entraîner ou améliorer des modèles d'IA, sauf instruction expresse. Cet engagement est garanti en amont par Forgeron3, qui configure les API des modèles d'IA de manière à désactiver, lorsque l'option existe, toute utilisation des données à des fins d'entraînement.
Article 11, données personnelles
11.1 Rôles. Dans le cadre du Service, le Prestataire (Vaï) agit en qualité de responsable de traitement pour l'ensemble des traitements liés au Service (compte et essai gratuit, conversations, facturation, support, sécurité). Forgeron3 (hébergement et exécution de l'Assistant) et Stripe (paiement) agissent en qualité de sous-traitants du Prestataire au sens de l'article 28 du RGPD, encadrés par des accords de traitement (DPA) conclus avec chacun d'eux.
11.2 Information et exercice des droits. Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Prestataire. Toute personne concernée peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) à louisane.roy@vaii.fr.
11.3 Charte d'usage responsable de l'IA. Le Client et l'Utilisateur s'engagent à respecter la Charte d'usage responsable de l'IA du Prestataire, qui complète les présentes CGV.
Article 12, confidentialité
Chaque Partie considère comme confidentielles les informations désignées comme telles ou dont le caractère confidentiel résulte des circonstances, et ne les divulgue pas sans accord préalable, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.
Article 13, force majeure
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Est notamment assimilée à la force majeure, à l'égard du Prestataire, toute défaillance prolongée de la plateforme Forgeron3 ou d'un prestataire technique échappant à son contrôle.
Article 14, modifications des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions techniques, fonctionnelles, légales ou réglementaires. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; en cas de désaccord, le Client peut résilier à la prochaine échéance.
Article 15, loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi française. À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours, les tribunaux de Marseille sont seuls compétents.
Article 16, conditions générales d'utilisation du site et de l'application
Éditeur : Vaï, SASU au capital de 1 000 €, SIREN 944 088 723, 33 rue du Baignoir, 13001 Marseille. Directrice de la publication : Louisane Roy. Contact : louisane.roy@vaii.fr. Hébergeur : [hébergeur du site/app à compléter, ex. OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix]. L'usage du Service implique l'acceptation des présentes conditions. Les contenus (textes, marques, logos) sont protégés ; toute reproduction non autorisée est interdite. Cookies et traceurs : seuls les cookies strictement nécessaires sont déposés sans consentement ; les autres requièrent le consentement de l'Utilisateur via un bandeau conforme aux recommandations de la CNIL.
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